Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OptiControl IA, accessible à l'adresse opti-control.vercel.app (ci-après « le Service »).
En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité (opticien, comptable, gestionnaire) ou toute autre personne accédant au Service.
OptiControl IA est une application SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de l'optique. Elle permet :
Avertissement important. OptiControl IA est un outil d'aide à la décision. Les analyses, rapports et recommandations générés ont un caractère strictement indicatif. Ils ne constituent pas un avis comptable, juridique ou fiscal certifié. L'Utilisateur reste seul juge et responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur doit disposer d'un compte Google pour s'authentifier.
L'accès est contrôlé par liste blanche d'adresses email. Seuls les comptes expressément autorisés par l'éditeur peuvent accéder à l'application.
L'Utilisateur s'authentifie via Google Sign-In (OAuth 2.0). En se connectant, il autorise OptiControl IA à accéder à son adresse email et à son nom d'affichage Google, uniquement à des fins d'identification et de personnalisation de l'interface.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants Google et de toute activité effectuée sous son compte.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Le Service est autorisé pour un usage professionnel personnel au sein de la structure de l'Utilisateur (magasin d'optique, groupement, comptabilité interne). L'Utilisateur peut utiliser le Service pour :
Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :
En tant que professionnel de santé traitant des données de patients, l'Utilisateur est responsable de traitement au sens du RGPD. Il lui appartient de s'assurer que l'utilisation d'OptiControl IA pour traiter des données patients est conforme à ses obligations légales, notamment :
OptiControl IA, son code source, ses algorithmes, son interface, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de Nathan Sousa et sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle.
L'accès au Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments. Il lui est accordé une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable, pour la durée de son abonnement.
Les données importées par l'Utilisateur (exports Cosium, factures PDF) restent sa propriété exclusive. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Points essentiels :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les fichiers importés dans le Service et qu'il utilise le Service conformément aux lois et réglementations applicables.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances planifiées ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
L'éditeur s'engage à informer les Utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable, par notification dans l'application ou par email.
Les indisponibilités de services tiers (API Claude, Google Sign-In, Vercel) ne sont pas imputables à l'éditeur.
Les conditions tarifaires en vigueur sont consultables sur la page d'accueil d'OptiControl IA. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
En cas d'offre gratuite ou d'accès bêta, l'éditeur peut mettre fin à cette offre à tout moment, avec un préavis raisonnable.
Les paiements, le cas échéant, sont effectués via des prestataires de paiement tiers certifiés. L'éditeur ne stocke aucune information bancaire.
L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation du Service à tout moment en cessant d'utiliser l'application et en supprimant les données stockées localement (historique, notes) via les paramètres de son navigateur.
L'éditeur peut résilier l'accès d'un Utilisateur avec un préavis de 30 jours pour des raisons commerciales, ou immédiatement et sans préavis en cas de :
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est immédiatement supprimé. Les données stockées localement dans le navigateur de l'Utilisateur ne sont pas affectées et peuvent être supprimées manuellement.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications significatives par :
Le fait de continuer à utiliser le Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige entre l'éditeur et un Utilisateur professionnel, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d'Agen seront seuls compétents pour connaître du litige.
Pour les consommateurs, les présentes CGU ne font pas obstacle au recours à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGU : Nathan Sousa — contact@opti-control.vercel.app — Agen, Nouvelle-Aquitaine, France